Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet au patient d'accéder à son dossier médical.

Il s'agit des informations de santé formalisées, c'est-à-dire celles qui ont permis d'élaborer le diagnostic et le traitement ou l'action de prévention.

Conformément à la loi, vous n'y trouverez pas : 

• les notes personnelles des médecins,
• les informations ayant été recueillies auprès de personnes n'intervenant pas dans la prise en charge du patient,
• les informations contenues dans le dossier et concernant des personnes autres que le patient.